Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

En référence au titre VI de la vente de voyages ou séjours. Décret d’application 96-490 du 15 juin 1994

L’inscription à l’un des séjours présentés implique l’acceptation des conditions générales de vente.

1. Responsabilité de l’organisateur

La mise en œuvre des séjours proposés suppose l’intervention d’organismes ou prestataires différents. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

2. Modification du fait de l’organisateur du séjour

Nous déclinons toute responsabilité quant aux modifications de programme dues à des cas de force majeure. Les séjours et programmes qui sont organisés sont fonction de contrats passés avec divers prestataires et peuvent de ce fait donner lieu à des modifications.

Si, avant le départ, une modification touchant à l’un des éléments essentiels du contrat devait être apportée, le participant en serait informé par courriel.

3. Annulation du fait de l’organisateur

Dans le cas où un séjour serait annulé de notre fait notamment s’il ne réunit pas un nombre suffisant de participants une solution de remplacement sera proposée.

Le participant pourra alors, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, soit résilier le contrat et obtenir sans pénalités le remboursement des sommes versées, soit accepter la modification ou le voyage de substitution qui lui sera proposé.

4. Annulation pour cas de force majeure

Les PEP40 déclinent toute responsabilité en cas de modification de programme indépendante de sa volonté (conditions météo) et en cas de force majeure (changements imposés par les transporteurs, grèves, catastrophes naturelles, troubles politiques, directives gouvernementales).

5. Responsabilité du participant
   Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour.

Séjours écourtés :
En cas de renvoi d’un mineur dans sa famille ou si le jeune est repris dans sa famille ou s’il quitte le centre avant la fin du séjour pour des raisons disciplinaires, décidées conjointement par l’équipe d’animation et de direction, aucune somme ne sera remboursée et tous les frais occasionnés par ce retour seront à la charge de la famille ou de son représentant légal.

6. Annulation du fait du participant
   Si le participant annule sa participation, il doit nous le faire savoir par lettre recommandée, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation. Toute défection signalée avant le voyage et toute absence constatée au cours de ce voyage seront considérées comme annulation :

• Plus de 21 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs : 40 €.
• Entre 21 et 8 jours avant le départ : 25 % du prix du séjour.
• Moins de 8 avant le départ ou non présentation : 100 % du prix du séjour.
  Pour toute autre annulation, les versements effectués seront conservés et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Cas spécifiques :

-Joindre un certificat médical, en cas de maladie ou de blessures.

-Document(s) justifiant(s) de tout évènement personnel à caractère grave (décès familial, incendie…).

7. Tarifs

Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation : coût du carburant, des taxes afférentes aux prestations offertes et aux taux de change.
Ils sont révisables en cas de nouvelles dispositions sur la fiscalisation de nos activités, de modification de transports, des parités monétaires ou des conditions économiques du pays où se déroule séjour. Les participants en seront informés dans les meilleurs délais.

8. Tarifs cas particuliers

Vous êtes une famille landaise avec un QF ≤ à 1500 €, contactez-nous directement au 05 58 46 42 47 pour connaître les aides aux colos auxquelles vous pouvez prétendre, car l’achat d’un séjour en ligne ne permet pas de bénéficier d’aides (CAF et CD40).

9. Inscriptions et renseignements

Les inscriptions se font par ordre d’arrivée des fiches d’inscription auprès de l’association organisatrice.

Une inscription est considérée par les PEP40 comme ferme et définitive, dès réception du dossier dûment complété, accompagné du règlement en tout ou partie (selon les modalités de paiement convenues) à adresser à PEP40 26 Boulevard Ferdinand de Candau – 40000 MONT DE MARSAN. L’inscription à l’un des séjours présentés dans cette brochure implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

A réception, la convocation et les modalités pratiques de départ vous seront adressées avant le début du séjour.

10. Transport
    Le prix du transport est inclus dans les tarifs de nos séjours. Les bagages sont transportés aux risques des propriétaires.

11. Réclamations

Toute réclamation à l’issue d’un séjour, pour être prise en compte, doit parvenir aux PEP40 par courrier recommandé 3 mois maximum après la fin du séjour.

12. Soins médicaux
    Les frais occasionnés par les soins médicaux (médecins, pharmacie, analyses, etc.) seront facturés aux familles.
    A réception du paiement, elles recevront les feuilles de soins qui leur permettront de percevoir le remboursement de leur caisse locale de sécurité sociale et de leur mutuelle. Pour les soins médicaux à l’étranger, au sein de l’Union Européenne, se munir de la carte européenne d’assurance maladie délivrée par la caisse de sécurité sociale dont dépend le jeune. Elle permet la prise en charge directe de soins médicaux en cas d’hospitalisation.

13. Assurance séjour
    Nos centres ont souscrit une assurance garantissant les participants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et des accidents corporels. Ils bénéficient également du contrat de rapatriement d’Inter Mutuelle Assistance.

14. Paiement (chèques vacances acceptés)
    Un acompte de 50 € doit nous être versé à l’inscription si vous souhaitez régler en plusieurs fois. Le séjour doit être réglé avant le départ.

• Si le paiement se fait en ligne pour les QF> à 1500€, le paiement sécurisé par CB se fait via HelloAsso. Vous pouvez soutenir l’aide qu’ils apportent aux associations en laissant une contribution volontaire à HelloAsso au moment de votre paiement. HelloAsso indique un montant de contribution de 21€, que vous avez la possibilité de modifier ou d’annuler si vous le souhaitez avant de valider votre paiement.
• Possibilité de paiement par virement, soit en ligne, ou en nous contactant. Le séjour est confirmé après virement effectif, et dans un délai de 24H après la validation du panier.
• Si paiement par chèque => possibilités de différer l’encaissement et/ou en plusieurs fois.
• Paiement en espèces accepté (possible en plusieurs fois).

15. LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
    Nous rappelons à nos adhérents la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78/17 du 6/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Notre agrément : la Fédération générale des associations départementales des Pupilles de l’Enseignement Public a été agréée Fédération de vacances le 7 avril 1945.